Le droit à l’oubli : un vrai/faux pour comprendre

VRAI. Avant 2022, les personnes ayant eu un cancer devaient attendre 10 ans avant de bénéficier du droit à l’oubli, à l’exception des cancers diagnostiqués avant 21 ans, pour lesquels le délai était de 5 ans. Depuis cette date, avec la loi Lemoine, toutes les personnes éligibles au droit à l’oubli à 5 ans ont la possibilité de bénéficier d’une assurance-emprunteur sans surprime ni exclusion, c’est-à-dire d’une assurance à des conditions standards, précise Mehdi Aslam, porte-parole de la Ligue contre le cancer. Grâce à cette mesure, les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C ne sont plus tenues de déclarer leur maladie lorsqu’elles demandent un crédit, cinq ans après la fin de leur traitement. Ce dispositif s’applique à condition que l’emprunteur ait moins de 71 ans à la fin du prêt et qu’aucune rechute n’ait été constatée. 

FAUX. La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) propose une grille de référence adaptée aux personnes qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, notamment celles atteintes d’épilepsie, du VIH, ou de cancers dont le protocole thérapeutique est achevé depuis moins de 5 ans. Dans cette grille de référence, il y a des conditions et des délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie, ne sont appliquées et d’autres qui permettent de bénéficier de conditions se rapprochant des conditions standards de l’assurance-emprunteur, explique Mehdi Aslam. 

VRAI. La loi Lemoine du 28 février 2022 dispense de questionnaire médical sous conditions : l’encours assuré des crédits ne doit pas dépasser 200 000 euros, et l’emprunteur ne doit pas avoir plus de 60 ans à la fin du prêt. À partir de ce moment, une personne est éligible à cette disposition législative qui permet de bénéficier d’une assurance sans questionnaire de santé. Elle s’applique pour les prêts immobiliers et pour les prêts mixtes (d’habitation et professionnel), informe Mehdi Aslam. 

FAUX. Une personne n’entrant ni dans les critères du droit à l’oubli ni dans ceux de la grille AERAS peut encore examiner si elle est éligible à la suppression du questionnaire médical. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé d’effectuer plusieurs devis dans le cadre de la convention AERAS auprès de différents assureurs. Cela permet de comparer des offres valables pendant 4 mois, qui pourraient inclure une surprime ou des exclusions sur certaines garanties de l’assurance-emprunteur. Des critères tels que la date de fin du protocole actif pour un cancer sont alors pris en compte, et d’autres solutions peuvent être envisagées, ajoute Mehdi Aslam.