Garder sa mutuelle d’entreprise à la retraite : que dit la loi Evin ?

En tant que salarié, vous bénéficiez d'une mutuelle d'entreprise avec un contrat collectif qui couvre une partie des frais de santé. Cette couverture est co-financée par l'employeur à hauteur de 50 % minimum, ce qui en fait un avantage financier important.

Au moment de la retraite, l'un des principaux changements concerne la couverture santé. En effet, au même titre que les autres avantages salariés, la couverture offerte par la mutuelle d'entreprise prend fin à la date officielle de votre départ à la retraite.

Néanmoins, sous certaines conditions, la loi Evin permet aux salariés de conserver leurs droits lors de leur départ à la retraite.  

La loi Evin, promulguée en 1989, vise à protéger les retraités en leur offrant la possibilité de conserver leur mutuelle d'entreprise après la fin de leur activité professionnelle.

Cette dernière stipule que tout salarié partant à la retraite peut continuer à bénéficier de la mutuelle de son entreprise en souscrivant à un contrat individuel qui reprend les garanties du contrat collectif. Cette disposition vise à éviter que les retraités ne se retrouvent sans couverture santé ou qu'ils ne soient contraints de souscrire à une nouvelle mutuelle.

Cependant, les cotisations ne seront plus prises en charge partiellement par l’employeur. Ainsi, le jeune retraité devra assumer seul l’intégralité des cotisations de sa mutuelle. 

Tous les salariés ne sont pas automatiquement éligibles au maintien de la mutuelle d'entreprise à la retraite, autrement dit à la portabilité de leurs droits.  

Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :

• Être un ancien salarié bénéficiant d'une pension de retraite, d'un revenu de remplacement, des allocations chômage ou d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité ; 
• Avoir été couvert par la mutuelle collective de l’entreprise au moment de son départ à la retraite (si vous aviez demandé une dispense, vous ne pourrez bénéficier de la portabilité de la mutuelle).

À noter que la loi Evin est un droit et non une obligation. Il vous appartient de décider librement si le maintien de votre mutuelle est réellement avantageux ou si une autre option mérite d'être envisagée.

Lorsque vous quittez votre entreprise, votre employeur est tenu d'informer l'organisme complémentaire de votre départ. L’organisme doit alors vous notifier de la possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi Evin. À partir de la date de votre départ, vous disposez d'un délai de six mois pour exercer ce droit.  

Sachez que le contrat pourra prendre effet de manière rétroactive, dès le lendemain de la date de votre départ, même si votre demande se fait à la fin du délai des six mois. Cela signifie que votre couverture santé sera continue et que vous pourrez percevoir les remboursements des soins médicaux effectués durant ce laps de temps.

Une fois la demande effectuée, l’organisme complémentaire a un délai de deux mois pour envoyer une proposition de contrat santé. À noter que la compagnie d’assurance ou la mutuelle ne pourra pas refuser si les conditions sont remplies. 

L’entreprise ne participant plus au financement de la mutuelle collective, le retraité doit assumer l’intégralité de la cotisation.  

Le décret 2017-372 du 21 mars 2017 précise les règles d'encadrement tarifaire applicables aux contrats relevant de la loi Evin :

• La 1re année, les tarifs sont égaux à ceux des salariés actifs ;
• La 2e année, l’augmentation est de 25 % maximum par rapport aux cotisations des salariés actifs ;
• La 3e année, l’augmentation est de 50 % maximum par rapport aux cotisations des salariés actifs ;

Après ces trois premières années, vous passerez à un tarif standard applicable aux mutuelles individuelles.

Ces ajustements tarifaires se produisent chaque année à la date anniversaire du contrat de mutuelle.

Prenons un exemple concret :

Votre employeur vous propose un contrat de mutuelle qui s’élève à 60 euros, pris en charge à 50 %. En tant que salarié, vous ne payez donc que 30 euros par mois.

Au passage à la retraite, vous devrez payer l’intégralité de la cotisation, soit 60 euros. Dès la deuxième année, cette cotisation peut augmenter de 25 %, ce qui pourrait la porter à 75 euros. À partir de la troisième année, l'augmentation pourrait atteindre 50 %, ce qui vous amènerait à payer jusqu'à 90 euros par mois.

Grâce à la loi Evin, les salariés qui partent à la retraite peuvent continuer à bénéficier de leur mutuelle d’entreprise. Mais ce n’est pas le seul avantage.

Voici les principaux intérêts de garder sa mutuelle d’entreprise avec la loi Evin :

• Continuité de la couverture santé : elle permet de conserver les garanties de la mutuelle d'entreprise après le départ à la retraite, assurant ainsi une transition sans interruption de couverture ;
• Plafonnement des hausses de cotisations : les augmentations de cotisations sont encadrées pour les trois premières années ;
• Absence de contraintes liées au changement de mutuelle : le retraité n'a pas à se soucier des inconvénients liés au changement de mutuelle. En effet, en conservant la mutuelle d'entreprise, il évite les formalités, les éventuels questionnaires médicaux à remplir mais aussi les délais de carence qui peuvent retarder la prise en charge des frais de santé.

Néanmoins, la loi Evin comporte aussi des inconvénients :

• Moins de flexibilité : en gardant sa mutuelle d’entreprise, le retraité n'a pas la possibilité de modifier les garanties définies dans le cadre de la mutuelle collective. Or, les garanties d'une complémentaire santé collective sont généralement conçues pour répondre aux besoins des salariés actifs, et non aux exigences spécifiques des seniors ;
• Absence de prise en charge des ayants droit : la loi Evin ne s’applique qu’au salarié. Ses ayants droit (conjoint, enfants, etc.) inscrits sur le contrat de mutuelle d'entreprise du salarié retraité ne bénéficient plus de la couverture offerte par ce contrat ;
• Augmentation des cotisations : même si la loi Evin plafonne les augmentations des cotisations, ces dernières peuvent vite augmenter. Après la troisième année, les cotisations peuvent être librement fixées par l’organisme assureur !

Le choix entre conserver sa mutuelle d'entreprise grâce à la loi Evin ou souscrire à une mutuelle senior individuelle doit être étudié en fonction des besoins spécifiques de chaque retraité et de son budget.  

En effet, bien que la loi Evin offre l'avantage de maintenir les garanties d'une mutuelle collective, ces garanties restent figées et ne peuvent pas être adaptées aux besoins particuliers des seniors. Ainsi, si vous avez des besoins de santé particuliers ou si vous recherchez une couverture renforcée, il peut être plus judicieux de souscrire à une mutuelle senior.  

Les mutuelles senior sont conçues pour offrir des garanties ajustables et mieux adaptées aux besoins de votre tranche d’âge, permettant ainsi une personnalisation des couvertures en fonction de votre état de santé et de vos préférences. Elles peuvent également proposer des services additionnels tels que la prise en charge des cures thermales ou des services d’assistance en cas d’hospitalisation.

Une analyse de vos besoins en matière de santé, de votre situation financière et des offres disponibles sur le marché est donc essentielle pour faire un choix éclairé.